06 février 2020 : Jeudis des Fiscalistes : Les conséquences fiscales des infractions pénales:

Les conséquences fiscales des infractions pénales:

Les connaitre pour les anticiper et éviter les erreurs

• Rapports entre administration fiscale et parquets : utilisation par les services fiscaux des éléments contenus dans les dossiers pénaux…et réciproquement 
• Taxation des revenus tirés des activités illicites : régime d’imposition, présomptions fiscales, mode de détermination du montant des revenus, amendes et majorations 
• Procédure spécifique de redressement fiscal