Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Loi de finances pour 2023 - Vers un renforcement constant des pouvoirs conférés à l’administration fiscale ?

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux déjà mis en place sans pour autant comporter de mesures particulièrement significatives.

Elle s’inscrit principalement dans une volonté des pouvoirs publics de conserver la compétitivité des entreprises, en instaurant des mesures de soutien aux entreprises ainsi qu’en allégeant la fiscalité qui leur est applicable, notamment par la suppression progressive de la CVAE.

Nous exposerons, dans cet article, les principales mesures ayant relevé notre attention au regard du domaine d’activité de notre cabinet, spécialisé dans le contrôle et le contentieux fiscal.

Les pouvoirs de contrôle de l’Administration sont renforcés à deux égards.

D’abord, et désormais, pour les examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) engagés à compter du 1er janvier 2023, l’Administration dispose de la possibilité de solliciter les relevés bancaires des personnes physiques auprès des établissements financiers.

En effet, est inséré, sous le troisième alinéa de l’article L.12 du livre des procédures fiscales, le paragraphe suivant, rédigé comme suit :

« L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. ».

Pour rappel, l’ESFP permet à l’administration fiscale de contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

La précédente version de l’article L.12 du livre des procédures fiscales prévoyait, dans le cadre de cette procédure, que l’Administration invitait le contribuable à présenter dans un délai de 60 jours ses relevés bancaires.

Lorsque cette demande faisait défaut, l’Administration était alors elle-même tenue de les solliciter auprès des établissements financiers dans le cadre de son droit de communication.

La durée maximale d’ESFP correspondant à un an était ainsi prorogée en conséquence, en fonction de la durée d’obtention des documents ainsi requis.

Désormais, l’Administration pourra solliciter dès le début de la procédure de contrôle et, directement, les relevés bancaires du contribuable dont elle a connaissance et dont les comptes sont situés en France.

Il convient également de préciser que, lorsqu’elle met en œuvre cette disposition, l’administration fiscale est tenue d’indiquer au sein de l’avis de vérification adressé au contribuable, la liste des comptes pour lesquels elle a sollicité la transmission des relevés bancaires auprès des établissements financiers.

A défaut d’une telle mention, l’avis de vérification pourrait être considéré comme irrégulier et, par suite, la procédure d’imposition viciée.

S’agissant des comptes bancaires dont l’Administration n’a pas connaissance ainsi que ceux ouverts à l’étranger, le contribuable contrôlé devra produire les relevés de l’ensemble des comptes dont il dispose. Dès lors, la durée du contrôle sera prorogée en conséquence.

Cet aménagement de la procédure d’ESFP tend ainsi à renforcer l’efficacité des contrôles fiscaux opérés auprès des personnes physiques.

La loi de finances pour 2023 étend également les pouvoirs de contrôle de l’Administration résultant de l’article L.23 C du livre des procédures fiscales à l’intégralité des contrats de capitalisation ou de placement de même nature.

En effet, dorénavant, l’administration fiscale pourra demander aux personnes physiques soumises à l’obligation de déclaration des comptes financiers ou des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (notamment contrats d’assurance-vie) souscrits auprès d’organismes établis hors de France de fournir dans un certain délai toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou placement de même nature, et non seulement aux seuls contrats d’assurance-vie.

La loi de finances facilite ainsi l’accès aux informations relatives aux contrats de capitalisation ou de placement détenus à l’étranger par des personnes physiques, en généralisant ce pouvoir de contrôle détenu par l’administration fiscale à l’ensemble de ces contrats et non seulement à celui d’assurance-vie.

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Face à l’extension continuelle des pouvoirs de l’Administration par les pouvoirs publics, et donc des moyens dont elle dispose, il peut être constaté en parallèle une amélioration des résultats du contrôle fiscal depuis quelques années.

En effet, une augmentation de 11 % est à noter depuis 2015, étant précisé que les résultats particulièrement faibles de l’année 2020 s’expliquent par les conséquences de la crise sanitaire.

Source : Rapport d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales du 25 octobre 2022

Aussi, les régularisations en cours de contrôle résultant principalement de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », ont connu une hausse significative.

Source : Rapport d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales du 25 octobre 2022

Il convient de relever également que le nombre de dossiers de fraude fiscale ayant fait l’objet d’une transmission au parquet est particulièrement en hausse depuis l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude courant 2018.

Source : Rapport d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales du 25 octobre 2022

Aussi, le recours à l’intelligence artificielle (datamining, textmining, web scrapping) connaît une forte progression depuis 2019 (de 22 % en 2019 à 44,1 % en 2021), permettant ainsi une meilleure identification des opérations de fraude et programmation des contrôles fiscaux.

Par suite, une simple question découle de ces constatations : était-il nécessaire d’accroître davantage les pouvoirs de l’administration fiscale alors même que les résultats du contrôle fiscal sont en augmentation constante depuis quelques années et que les dispositifs de lutte contre la fraude et de régularisation mis en œuvre produisent des résultats significatifs ?

Suite aux mesures résultant de la loi de finances pour 2023 qui, ainsi qu’il a été énoncé précédemment, accordent davantage de pouvoirs à l’administration fiscale, des résultats plus élevés et des contrôles fiscaux plus ciblés et efficaces peuvent être attendus pour les années à venir.

Dans ce contexte, le cabinet Arbor, Tournoud et associés se tient bien entendu à votre disposition pour défendre vos intérêts ainsi que ceux de vos clients dans le cadre de contrôles. et de contentieux fiscaux.

Par Caroline Bosvy,

Juriste.

Contact :  caroline.bosvy@arbor-tournoud.fr