Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Le dirigeant poursuivi pour fraude fiscale - Précisions sur la peine complémentaire d’interdiction de gérer une entreprise

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit

Outre les sanctions pénales principales (emprisonnement et amende) et la solidarité du dirigeant avec les impôts fraudés par la société, l’angoisse du chef d’entreprise poursuivi pour fraude fiscale est l’interdiction de gérer que la juridiction peut prononcer à titre de peine complémentaire.

Ainsi, en sus des sanctions privatives de liberté, pécuniaire et de publicité (publication ou affichage du jugement, privation des droits civiques, suspension du permis de conduire…), le dirigeant peut se trouver dans la situation de ne plus pouvoir diriger son entreprise.

Mais les juges ne disposent pas d’une liberté totale dans la fixation de cette interdiction de gérer.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 09 novembre 2022 qui vient casser un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon du 10 novembre 2021 qui a condamné un dirigeant à « l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ».

En se fondant sur les dispositions de l’article 1750 du Code Général des Impôts, la Cour de Cassation rappelle que pour les faits qui lui sont reprochés, l’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société infligée au dirigeant ne peut concerner toute entreprise ou toute société mais doit être limitée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales.

Ainsi la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon et vient dire que « l'interdiction définitive de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [T] est limitée à la direction ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ».

Précisons enfin que l’interdiction peut être définitive ou temporaire, mais dans le cas d’une interdiction temporaire elle ne peut excéder une durée de quinze ans.

A l’évidence, le chef d’entreprise poursuivi pour fraude fiscale doit nécessairement anticiper ce risque bien en amont de la décision des juridictions correctionnelles.

Geoffroy Wolf,

Avocat associé.

Contact : geoffroy.wolf@arbor-tournoud.fr