Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud- Jurisprudence du cabinet : Les rappels de TVA calculés de manière approximative sont sanctionnés par le juge

(CAA LYON 19LY04490 du 14 octobre 2021)

Une société du secteur de la construction  (électricité du bâtiment) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité   à l’issue de laquelle l’administration a estimé que la société avait omis de déclarer une partie de la taxe sur la valeur ajoutée exigible. Elle s’est donc  vue réclamer, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée   et des majorations.

La proposition de rectification   adressée à la société  comportait, s’agissant des bases légales invoquées,  le I. de l’article 256 du code général des impôts, le a) du 1. de l’article 269 ainsi que le a) et le c) du 2. du même article, c’est-à-dire pêle-mêle, tous les textes définissant les règles d’exigibilité de la taxe.

Toutefois, pour justifier du motif du redressement, la proposition de rectification se bornait à mentionner que le service avait interrogé la société sur les écarts entre le chiffre d’affaires reporté sur ses déclarations mensuelles CA3 et le bénéfice reporté sur ses déclarations de résultat n° 2065, et rapproché le chiffre d’affaires déclaré du montant total des encaissements, pour en conclure que  l’entreprise avait omis de reverser au Trésor une partie de la taxe devenue exigible.

La proposition de rectification renvoyait à des tableaux reproduits en annexe, mais ceux-ci ne  comportaient, pour chacune des périodes concernées, que l’indication, par mois et par taux de taxe, de différentes sommes ainsi que le montant total de l’écart constaté entre ces sommes et celles déclarées sur les déclarations mensuelles CA3, mais sans identifier la consistance des opérations concernées ni l’origine et la nature des encaissements dont il est fait état, et sans opérer de rapprochement avec les factures comptabilisées.

La proposition de rectification n’indiquait  pas davantage les raisons pour lesquelles il avait été estimé que la date d’exigibilité de la taxe était intervenue.

La Cour administrative d’Appel de Lyon a jugé que, dans ces conditions,   les motifs de rappels exprimés dans  la proposition de rectification n’étaient pas suffisamment explicites pour  permettre à la société de présenter utilement des observations.

Ainsi, la proposition de rectification  était insuffisamment motivée, et elle n’était donc  pas de nature à justifier les rappels.

C’est une nouvelle illustration des conséquence de l’arrêt SEAMOBILE (CE 22-10-2012 no 325215, min. c/ Sté Seamobile Europ), dont il ressort  qu’en l’absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l’administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce qu’une société n’aurait pas déclaré la TVA grevant l’ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode d’évaluation moins précise que les écritures comptabilisées.

Notamment, la méthode souvent utilisée par les services vérificateurs, qui consiste à calculer les bases imposables à la TVA globalement au vu du chiffre d’affaires déclaré pour les bénéfices corrigé de la variation des comptes clients, ne   suffit plus, désormais, à asseoir à elle seule les rappels de TVA.

La décision    que notre client vient d’obtenir de la  Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA de LYON CAA LYON 19LY04490 du 14 octobre 2021) confirme donc  l’orientation de la jurisprudence, qui s’avère sur ce point, une fois n’est pas coutume, sévère pour l’administration.

En l’espèce, la société avait donné, au départ, son accord, ce qui ne l’a pas empêché d’obtenir   le dégrèvement de la totalité des rappels mis à sa charge, sur le terrain de la procédure.

Il existe donc une opportunité de contentieux pour les  entreprises qui ont essuyé des rappels de TVA au vu de calculs plus ou moins grossiers, et en tous cas moins précis que les écritures comptabilisées.

contact : marc.tournoud@arbor-tournoud.fr