Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Actualité - Déclaration de revenus 2020 : Quelles sont les prestations éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ?

Si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont rendus à domicile en France, vous bénéficiez peut-être d’un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Pour cela vous devez avoir votre domicile fiscal en France, et l’emploi et les services doivent remplir les critères suivants.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses supportées dans la limite de 12 000 euros, plafond éventuellement majoré, notamment lorsque des enfants sont rattachés au foyer, que des membres du foyer sont âgés de plus de 65 ans, ou encore lorsqu’il s’agit de la première embauche directe.

La doctrine administrative admet la prise en compte des prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (BOI-IR-RICI-150-10 n°80, 20-09-2017).

Pour exemple, « l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile ».

Par une décision du 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé cette doctrine au motif que selon le texte légal seules ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du CGI les sommes versées en rémunération des services rendus au domicile du contribuable (CE, 30 novembre-2020 n° 442046).

Cette décision a fait naître une certaine insécurité juridique pour les contribuables.

A la seule lecture de l’arrêt, la nourrice qui accompagne les enfants pour le trajet domicile - école ou à l'activité sportive, le portage de nourriture à domicile, le transport d'une personne âgée pour qu'elle réalise ses courses ou se rende à un examen médical… Toutes ces prestations de la vie quotidienne ne semblaient plus être éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dès la prochaine déclaration de revenus.

Cette insécurité a été pour partie écartée par un récent communiqué de Monsieur le Ministre chargé des Comptes publics du 11 février 2021 : les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019.

L’administration fiscale assure que « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services ».

La lecture des conclusions de M. Romain VICTOR, Rapporteur public, sous l’arrêt précité du 30 novembre, invite pourtant à s’interroger sur l’éligibilité des services qui ne donnent lieu « qu’à un passage assez bref au domicile du contribuable, voire qui sont fournis « à la porte » du contribuable » (tels que la livraison de repas préparés à l’extérieur ou la collecte du linge en vue de le nettoyer à l’extérieur et de le livrer en retour).

Selon ses propos, il convient de retenir « une acception assez compréhensive de services rendus au domicile du bénéficiaire », et préconise de se placer du point de vue du contribuable bénéficiaire de la prestation pour déterminer s’il s’agit d’une prestation réalisée à domicile ou à l’extérieur.

Il en conclut que la livraison de repas à domicile préparés à l’extérieur, non éligible selon les services de vérification de l’administration fiscale au cas particulier, entrerait dans le champ du crédit d’impôt.

Aussi, si l’administration fiscale confirme maintenir dans le champ du crédit d’impôt, les dépenses appartenant à un « bouquet » de services incluant des services à domicile, le débat sur l’éligibilité des prestations types livraison de repas à domicile reste, à notre avis, ouvert.

Contact : marie-laure.mascoli@arbor-tournoud.fr