Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - La liste des déclarations impératives s'allongent encore...

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux.

L’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration.

La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).

Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.

Bien que le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI ne soit pas encore paru (ce qui évite pour le moment la sanction de 150 € par local), l’administration annonce, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, n° 533, que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site impots.gouv.fr.

Nous vous proposons en quelques lignes un petit aperçu de la petite dernière.

OBJET :

La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

QUI EST CONCERNE ? :

La déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants) : Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont donc concernés.

ECHEANCE :

Aux termes de l’article 1418 du CGI, la déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.

La première déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.

COMMENT ?

La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.

Aucune déclaration papier de type formulaire CERFA n’est possible à ce jour.

A QUOI CA RESSEMBLE ?

Marie-Laure Mascoli,

Juriste.

Contact : marie-laure.mascoli@arbor-tournoud.fr