Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand - Successions internationales - Pas d’assouplissement des majorations en cas de retard dans la souscription de la déclaration

Pour déterminer si des droits de successions sont dus en France, il convient de tenir compte du lieu de résidence fiscale du défunt et de(s) l’héritier(s), du lieu de situation des biens ou droits transmis et de l’existence d’une éventuelle convention fiscale internationale.

Ecartez dès à présent l’idée selon laquelle, la succession étant imposée ou organisée à l’étranger, elle n’aurait pas à être portée à la connaissance de notre administration et ne serait pas également taxée en France.

En effet, une succession peut être imposée en France dès lors que le défunt y a sa résidence, que les biens y sont situés ou encore lorsque l’héritier y réside depuis au moins six années au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il hérite (article 750 ter du CGI).

Les règles d'imposition françaises s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales qui visent à répartir le droit d’imposer les successions, le plus couramment en fonction de l’Etat de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens hérités. Elles permettent également de déterminer les modalités d’élimination des doubles impositions.

Il convient donc de s’y référer pour déterminer précisément vos obligations déclaratives et les modalités de calcul des droits dus, notamment vérifier si elles font échec à une imposition en France.

En l’absence de convention et lorsque la succession est imposable dans deux Etats, l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens situés à l’étranger peut néanmoins être imputé sur l’impôt dû en France (article 784 A du CGI). Des obligations déclaratives spécifiques doivent toutefois être remplies. 

Sauf dérogation, la déclaration de succession d'une personne domiciliée hors de France doit être déposée accompagnée du paiement auprès de la Direction des impôts des non-résidents, dans le délai strict d’une année à compter du décès lorsqu’il a lieu dans un pays étranger (article 641 du CGI).

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % peut être appliquée par l’administration fiscale à partir du 13ème mois suivant le décès (article 1728 du CGI).

Cette règle s’applique indifféremment, que l’on bénéficie du délai classique de 6 mois pour déposer une déclaration de succession lorsque le décès survient en France, ou du délai allongé d’une année que nous venons d’évoquer. 

Mme Evelyne Renaud-Garabedian, Sénatrice des français établis hors de France, a relevé à l’occasion d’une récente question ministérielle, qu’un retard de déclaration n’est donc pas pareillement sanctionné si le décès à lieu en France ou non : dans le premier cas, la majoration de 10 % ne sera appliquée que 7 mois après la fin du délai légal de dépôt, tandis que les héritiers d’un défunt étranger s’exposent dès le premier mois suivant l’expiration du délai à la même sanction. 

Le Ministre des finances a donc été interrogé sur la possibilité de bénéficier d’une tolérance similaire, de sorte à ce que lorsque le décès a lieu à l’étranger, le retard de déclaration soit d’abord seulement sanctionné par des intérêts de retard, avant que la majoration de 10% soit appliquée au terme d’un délai supplémentaire de 6 mois.

Mais la position de l’administration est stricte : « Le dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger, qui doit être enregistrée dans l'année suivant le décès en vertu de l'article 641 du CGI, est ainsi passible, outre l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, de la majoration visée à l'article 1728 dès le 1er jour du 13ème mois suivant celui du décès. ».

Nous vous invitons donc à être particulièrement attentifs à vos obligations fiscales ou celles de vos clients dans le cadre de successions internationales et à les respecter dans le strict délai d’une année lorsque celui-ci est applicable.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour sécuriser votre situation et pour vous assister dans la souscription des déclarations nécessaires.

Sophie Morand,

Avocat associé.

Contact : sophie.morand@arbor-tournoud.fr