Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand -Jurisprudence du cabinet - Le manque de lisibilité du droit fait échec à l’application de pénalités pour manquement délibéré

(TA Grenoble, n°1902998, 30 septembre 2021)

Dans le cadre d’un redressement fiscal, la Direction des finances publiques a la possibilité de majorer les suppléments d’impôts lorsqu’elle estime, ou plutôt qu’elle démontre, que le manquement a été délibérément commis.

L’article 1729 du Code général des impôts prévoit ainsi que « (…) les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

L'administration doit alors apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.

Dans l’affaire suivie par notre cabinet, le service vérificateur a considéré que le contribuable avait délibérément omis de déclarer un gain immobilier réalisé à l’occasion de la cession d’une maison détenue en Angleterre, en se fondant notamment sur l’absence totale d’imposition de la plus-value en France et en Grande-Bretagne.

Outre l’impôt et les prélèvements sociaux dus à raison de la plus-value immobilière réalisée en Angleterre, une majoration de 40% des droits dus lui a été notifiée.

L’application de ces pénalités a été contestée devant le juge de l’impôt.

En effet, la volonté d’échapper au paiement de l’impôt ne paraissait pas évidente, l’erreur commise provenant en réalité de la difficulté de savoir si, et auprès de quelle administration – Française ou Britannique -, le gain devait être déclaré et imposé.

La règle de droit qui permettait à l’administration fiscale de taxer cette plus-value immobilière en France, pourtant réalisée en Grande-Bretagne, n’était pas évidente. 

S’agissant d’une opération immobilière réalisée dans un contexte international, elle nécessitait d’être averti de l’articulation du droit interne de deux Etats et du droit international, des modalités l’application des conventions fiscales internationales, et en cela non seulement de la compréhension de la règle de détermination du lieu d’imposition mais également de son application au regard des modalités d’élimination des doubles impositions…

Le Tribunal administratif de Grenoble a effectivement convenu que « la compréhension de la combinaison des règles française et britannique applicables en matière d’imposition d’une plus-value immobilière est complexe pour un contribuable qui n’est pas spécialiste de telles questions, quand bien même l’intéressé serait familier des règles régissant des transactions immobilières réalisées en France. ».

Le juge de l’impôt admet ainsi que le manque de lisibilité du droit fiscal international peut empêcher la caractérisation de l’élément intentionnel de l’erreur commise, et faire échec à l’application de majorations.

Cette solution est heureuse, car nous constatons que les contribuables sont particulièrement mal informés de leurs obligations fiscales françaises relatives à leurs revenus et patrimoines étrangers. Notre cabinet se tient bien entendu à leur disposition pour les éclairer et les accompagner dans les démarches à réaliser.

Contact : sophie.morand@arbor-tournoud.fr