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Pour déterminer si des droits de successions sont dus en France, il convient de tenir compte du lieu de résidence fiscale du défunt et de(s) l’héritier(s), du lieu de situation des biens ou ...

Contrairement à une croyance répandue, le dirigeant ou l’associé d’une société de capitaux ne sont pas protégés lorsque le fisc découvre au cours du contrôle fiscal de la société des ...

Rappelons que l’adoption du régime du groupe TVA est corrélative à la réduction du périmètre de l’article 261 B du CGI à compter du 1er janvier 2023 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 162) ...

Chacun sait que l’article 62 du Code général des impôts classe les rémunérations des gérants majoritaires de SARL dans la catégorie des traitements et salaires, mais que les revenus de ...