Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste Fontaine

Le 30 mars 2023 Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - Situation des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux, exonération en raison de l’âge du public concerné et de la distance à parcourir pour accéder à des services similaires

Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté ...

Voir cette actualité

Le 30 mars 2023 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Livraisons intracommunautaires payées en espèces par un fournisseur dont le numéro intracommunautaire n’est plus valide... exonérées de TVA, ou pas ?

Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, N°2005019, 31 janvier 2023 C’est l’article 262 ter du code général des impôts qui énonce les conditions de l’exonération de TVA des biens ...

Voir cette actualité

Le 23 février 2023 Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - La liste des déclarations impératives s'allongent encore...

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Pour la première fois cette année, les propriétaires de ...

Voir cette actualité

Le 23 février 2023 Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Le dirigeant poursuivi pour fraude fiscale - Précisions sur la peine complémentaire d’interdiction de gérer une entreprise

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit Outre les sanctions pénales principales (emprisonnement et amende) et la solidarité du dirigeant avec les ...

Voir cette actualité