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La découverte par l’administration fiscale d’une activité occulte (défaut de dépôt dans le délai légal des déclarations, ou défaut de déclaration d’existence d’une activité, ou ...
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C’est devenu une évidence que de dire que la jurisprudence fiscale, qui jadis sanctionnait régulièrement l’administration fiscale au vu des erreurs de procédure qu’elle avait pu commettre, ...
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La cour administrative d’appel de Lyon précise les exigences liées à la clarté d’une demande de communication des documents sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir les ...
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C’est à cette question quelque peu inhabituelle que devra prochainement apporter une réponse la cour administrative d’appel de Lyon dans le cadre d’un dossier opposant un client du cabinet à ...
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