Jeudi des Fiscalistes: Report des délais de prescription en matière de contrôle fiscal par les ordonnances COVID : attention à la vague du 14 juin !

En matière de contrôle fiscal, pour tenir compte des contraintes et des difficultés causées par le confinement strict instauré de mars à mai 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a prévu la neutralisation de la période comprise entre le 12/03 et le 23/08/2020 (soit 165 jours) pour l’application de certains délais de prescription et de procédure.

Ainsi :

• les délais de prescription qui devaient expirer normalement au 31/12/2020 sont reportés au 14 juin 2021 (report de la période neutralisée de 165 jours à partir du 01/01/2021) ;
• les délais de procédure ayant commencé à courir avant le 12/03/2020 ont été suspendus et ont recommencé à courir à partir du 24/08/2020 ; et ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12/03/2020 et le 23/08/2020 n’ont commencé à courir qu’à compter du 24/08/2020.

Concernant les délais de prescription :

La date du 14/06/2021 est donc cette année, à titre exceptionnel, particulièrement importante car :

• Les actes interruptifs de prescription que l’administration auraient dû notifier avant le 31/12/2020 le seront au plus tard le 14/06/2021.

Il est donc probable que les prochaines semaines connaissent un accroissement significatif des notifications de propositions de rectifications, accroissement inhabituel à cette période de l’année.

Nous souhaitons attirer votre vigilance car nous savons que les agendas des professionnels du chiffre et du droit sont généralement très chargés à cette période, et les délais pour répondre à une proposition de rectification sont extrêmement courts.

• Dans le cas où une proposition de rectification est venue interrompre le délai initial de redressement pour le porter au 31/12/2020 (par exemple, au cours de l’année 2017, l’administration a notifié une proposition de rectification au titre des revenus 2015, le délai de reprise initial expirant au 31/12/2018 est alors reporté au 31/12/2020), le délai de reprise sera allongé jusqu’au 14/06/2021.

Le contribuable bénéficiera alors des dispositions de l’article R196-3 du LPF, qui prévoit que « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ».

Ainsi, le contribuable contrôlé bénéficie d’une session de rattrapage : alors que le délai de réclamation expirait normalement le 31/12/2020, il pourra déposer une réclamation portant tant sur le rappel que l’imposition initiale, jusqu’au 14/06/2021.

Concernant les délais de procédure :

Lorsque les opérations de vérifications ont eu lieu en 2020, il y aura lieu d’être particulièrement vigilant quant à la bonne application par l’administration de cette suspension des délais.

Par exemple, dans le cas où le contribuable a reçu une proposition de rectification le 02/03/2020, le délai de 30 jours imparti au contribuable pour présenter des observations a été suspendu entre le 12/03 et le 23/08/2020. Avant la suspension, le délai aura donc couru pendant 9 jours (du 03/03 au 11/03) et recommencera à courir le 24/08 jusqu’au 13/09 (soit 30 – 9 = 21 jours). Les observations faites jusqu’au 14/09 seront donc recevable et l’administration commettrait une erreur en les considérant tardives.

L’analyse des dossiers devra permettre à la foi d’identifier les erreurs que l’administration aura pu commettre, mais également de déterminer la date à laquelle le vice de procédure potentiel devra être utilement soulevé.

Les avocats du cabinet se tiennent bien sûr à votre disposition.

Sophie MORAND

Laetitia PIGNIER

Marc TOURNOUD

Geoffroy WOLF

Mail : contact@arbor-tournoud.fr