Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Pénalité pour manquement délibéré non établie en présence d’un jugement de relaxe rendu par le juge pénal

Récemment, le Conseil d’Etat a pu juger que le caractère intentionnel du contribuable d’éluder l’impôt n’est pas caractérisé par l’administration fiscale lorsque l’intéressé a été relaxé par le juge pénal des poursuites de fraude fiscale dont il faisait l’objet et, dès lors, l’application de la pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée (Conseil d'Etat, 9ème chambre, 23/06/2022, 446656, Inédit au recueil Lebon).

Pour mémoire, les dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts prévoient l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, lorsque des inexactitudes ou des omissions ont été relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat.

En cas de contestation par le contribuable de cette pénalité, et conformément à l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, c’est à l’administration qu’il appartient de prouver la mauvaise foi.

Dès lors, l’administration fiscale est tenue de démontrer d’une part l’insuffisance, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt et donc le caractère délibéré du manquement.

En l’espèce, à la suite de la vérification de la comptabilité d’une société, le gérant de cette société et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au terme duquel des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires à raison de prélèvements inscrits au débit du compte courant d'associé détenu par ce gérant ont été entrepris.

Les intéressés ont contesté les impositions ainsi mises à leur charge devant le juge de l’impôt.

En parallèle, une procédure pénale avait été engagée. A l’issue de cette procédure, le juge pénal a relaxé le gérant des fins de poursuites intentées contre lui pour fraude fiscale en relevant que celui-ci n’avait pas eu connaissance des prélèvements en cause.

Il ressort d’une précédente décision du Conseil d’Etat que les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt (Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, 24/11/1986, 49853, inédit au recueil Lebon).

Les constatations du juge pénal selon lesquelles le gérant ignorait le caractère imposable des prélèvements inscrits au débit de son compte courant d'associé lors de ses déclarations, étant revêtues de l'autorité de la chose jugée, s’impose ainsi au juge de l’impôt.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de décharge du gérant et a substitué à la demande du ministre l’application de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration à la pénalité de 40 % initialement appliquée, compte tenu de l’absence de privation de garanties du contribuable (Conseil d’Etat, Section, 1/10/1999, 170598, publié au recueil Lebon), l’absence de déclaration étant par ailleurs invoquée.

Caroline Bosvy,

Juriste.

Contact : caroline.bosvy@arbor-tournoud.fr