Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - TVA - Parahôtellerie - Vers une sécurisation du régime

Le gouvernement a déposé un amendement afin de clarifier et de sécuriser le régime de TVA applicable à la para-hôtellerie et aux résidences services, devenu instable depuis l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 05 juillet 2023 que nous avions commenté dans notre newsletter du 21 septembre dernier (https://www.arbor-tournoud.fr/jeudis-des-fiscalistes---laetitia-pignier---tva---parahotellerie-----3-services-sur-4-------incompatibilite-partielle-du-regime-actuel_ad247.html).

L’objectif affiché du gouvernement est d’améliorer l’articulation entre le droit national et le droit européen, en en limitant les incidences sur les pratiques actuelles du secteur.

Sur un plan pratique, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 261 D, 4° du CGI en distinguant les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, des locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres.

A cette fin il propose deux conditions cumulatives portant sur :

- la durée des offres de location proposées aux clients qui devra être d’au plus trente nuitées renouvelables (ainsi le professionnel devra permettre des locations pour des durées de moins de trente nuitées mais pourra permettre aux clients de réserver sur une durée plus longue),

- la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la réalisation d’au moins trois des prestations connexes parmi : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.

Les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres, seraient ainsi taxées si les locations de logements meublés sont assorties de trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les pratiques actuelles resteraient donc inchangées.

La location indirecte continuerait également d’être taxée, comme aujourd’hui (nouvelle rédaction du c de l’article 261 D, 4° du CGI).

L’introduction de ces dispositions assure ainsi l’égalité de traitement pour l’ensemble des formes d’hébergement touristique, quelle que soit leur qualification (hôtel, auberge, résidence de tourisme, meublés de tourisme etc.). 

Par ailleurs, elle maintient inchangées les règles existantes pour le secteur résidentiel, qui sera soumis à TVA et bénéficiera du taux réduit si des prestations connexes sont offertes.

Une nouvelle rédaction de l’article 279 du CGI est également proposée afin de sécuriser le taux de 10% à chacun de ces deux types de locations.

Les fondations du régime de TVA applicable aux résidences services seraient ainsi consolidées (taxation de plein droit et taux réduit de 10%).

Cet amendement devrait mettre un terme aux dérives jurisprudentielles qui excluent du régime la para-hôtellerie longue durée.

Il restera à l’administration fiscale la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles les services connexes doivent être exactement proposés (sur option ou non, avec un supplément de prix ou non, nature de la réception) afin de sécuriser totalement l’application du régime.

Laëtitia Pignier,

Avocat associé.

Contact : laetitia.pignier@arbor-tournoud.fr