Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Jurisprudence du cabinet - TJ GAP - J'habite chez moi ou j'habite chez mon avocat ?

Dans l’affaire que le Cabinet Arbor, Tournoud & Associés a soumis à la juridiction, les faits étaient simples mais la procédure subtile.

Les clients avaient souscrit à leurs obligations déclaratives en matière d’ISF au titre des années 2006 à 2011 en mentionnant dans l’onglet « bien professionnel exonéré » des participations détenues dans certaines de leurs sociétés.

Par une proposition de rectification, l’administration fiscale a contesté cette exonération et a considéré qu’il y avait lieu de réintégrer la valeur des titres possédés dans le patrimoine imposable des contribuables car les conditions d’exonération n’étaient pas remplies.

Les contribuables ont sollicité à ce stade l’intervention du Cabinet pour assurer la défense de leurs intérêts.

Ainsi par notre intermédiaire, les contribuables ont présenté leurs premières observations et ont répondu, par une lettre recommandée sous le timbre de notre Cabinet à la proposition de rectification qui leur avait été adressée.

Le service a répondu aux observations ainsi présentées en adressant à l'avocat une copie de la lettre n° 3926 de réponse aux observations du contribuable, mais sans adresser cette lettre n° 3926 aux contribuables eux-mêmes.

Sans contester la réalité des faits, et même en admettant formellement que la procédure comportait effectivement une anomalie dans la mesure où le service s'est abstenu de répondre « personnellement » au contribuable, les services fiscaux se défendaient en indiquant que le mandat implicite dont disposait l’avocat a suffi à régulariser l’omission de l’envoi aux contribuables et que le contribuable avait élu domicile chez son avocat.

Le tribunal judiciaire de Gap a fait une juste application de la jurisprudence établie par la Cour de Cassation en décidant que :

                « Si Maître Tournoud, inscrit au barreau de Grenoble (Isère) n’a pas à justifier d’un mandat en matière fiscale par application des dispositions de l’article R 197-4 du LPF, le fait qu’il ait présenté, dans les intérêts des époux X, des observations relatives à la proposition de rectification qui, leur a été adressée ne vaut pas mandat l’habilitant expressément à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition aux lieu et place de ses clients, ni n’emporte élection de domicile des époux X à son Cabinet. Il s’ensuit que l’administration ne pouvait valablement adresser au seul mandataire des époux la réponse qu’elle formulait aux observations présentées par ces derniers, les privant de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement. ».

Ainsi en l’absence de réponse de l’administration fiscale aux observations, la procédure au terme de laquelle a été émis l’avis de mise en recouvrement est entachée d’irrégularité.

A l’issue de la procédure, le Cabinet Arbor, Tournoud & Associés a donc obtenu l’annulation de l’intégralité de la procédure et de la mise en recouvrement subséquente, soit une économie finale de 100.000 euros pour nos clients.

Marie-Laure Mascoli,

Juriste.

Contact : marie-laure.mascoli@arbor-tournoud.fr