Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Quand le droit fiscal bouscule celui des procédures collectives (Cassation Commerciale 3 février 2021 n°19-20683)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme une règle importante en matière d'admission des créances fiscales.

Celles-ci doivent  être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, dans les conditions prévues par le LPF, et  pas seulement selon la procédure de contestation des créances déclarées (C. com., art. L. 622-27).

Les faits étaient les suivants : Un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire le 13 février 2018. Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire le 3 septembre 2018 que la créance était discutée notamment la contribuable contestait l’existence même de la créance et son montant. Le comptable a répondu au mandataire le 12 octobre suivant et a maintenu sa demande d'admission. La cour d'appel de Reims a admis la créance au passif. Le débiteur forme alors un pourvoi qui est rejeté, la Cour de cassation reprochant à son auteur de contester l'admission des créances fiscales en se fondant sur les dispositions du code de commerce.

Or, pour la haute juridiction, « [les] créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre » (Cass com 3 février 2021 n°19-20683)

Le débiteur n'ayant pas présenté de réclamation à l'administration fiscale, alors que le livre des procédures fiscales l'impose, sa demande doit être rejetée.

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que les contestations, par le débiteur placé sous un régime de procédure collective n'obéissent pas au régime de droit commun, mais bien à celui prévu par le livre des procédures fiscales. Ainsi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, doivent être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.

S’agissant des règles relatives à l’existence de la créance fiscale, dans son principe et dans son montant, le droit des procédures collectives ne fait   pas échec à la mise en œuvre de la loi fiscale :

L’administration fiscale n’est donc pas un créancier comme les autres : les créances fiscales doivent   être contestées dans les formes du droit fiscal aussi bien que dans celles du droit commercial, dans le respect des règles applicables à la contestation des créances fiscales fixée par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts.

Les conseils d’un avocat spécialisé en contentieux fiscal restent donc indispensables, même pour les entreprises en difficulté.

Contact : Marie-Laure.Mascoli@arbor-tournoud.fr