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Bien qu’en temps normal, une plus-value est imposable au moment de la cession d’un bien, il existe d’autres hypothèses dans lesquelles une telle plus-value sera dégagée. Aussi surprenant que ...
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Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 466644, Inédit au recueil Lebon) qui précise les critères de qualification du ...
Voir cette actualitéEn principe la théorie de l’acte anormal de gestion ne peut être appliquée en matière de TVA déductible et exigible. Toutefois le Tribunal administratif de Toulon (TA TOULON 4ème chambre, 15 ...
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En période de déclarations d’impôt sur les revenus, le Conseil d’Etat confirme dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir que l’option pour l’imposition au barème progressif ...
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