Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Taxation d'office sans mise en demeure préalable : lorsque des réponses sont assimilées à une absence de réponse ... (CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 430852)

Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009.

Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui a adressé deux demandes de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, avant de taxer d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, un certain nombre de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires.

La procédure de taxation d’office permet à l’administration fiscale de redresser la situation fiscale du contribuable en la privant de débat contradictoire. Lorsque elle est régulière, elle offre peu de garanties au contribuable.

Pourtant Madame B… avait pris soin de répondre aux deux demandes de justifications portants sur des crédit bancaires enregistrés sur les 3 années :

A la première, elle avait répondu que les crédits correspondaient à deux remises de chèques et à une trentaine de versements en espèces provenant de prêts consentis par un proche, mais sans présenter de justificatifs.

A la seconde, elle confirmait que les prêts étaient consentis par le même proche et qu’il poursuivait ses recherches pour un chèque qui consistait en la restitution d’un dépôt de garantie.

L’administration l’a  pourtant taxée d’office sur ses revenus dits « indéterminés » sans le mettre en demeure de compléter ses réponses.

La contribuable soutenait donc que la procédure était irrégulière : elle avait répondu dans le délai imparti, et si l’administration fiscale pouvait lui reprocher le caractère insuffisant de sa réponse, cette approche nécessitait le respect de la procédure de l’article L. 16A du LPF et donc l’envoi d’un courrier la mettant en demeure d’apporter des précisions complémentaires en indiquant les justificatifs manquants et les éléments à compléter.

Le Conseil d’Etat (CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 430852) juge que la procédure est régulière, que compte tenu de l’absence de justifications, c’est-à-dire de documents, jointes aux réponses apportées par le contribuable et au caractère invérifiable de ses allégations, c’est à bon droit que l’administration les a assimilées à une absence de réponse et a taxé d’office les sommes correspondantes.

Il importe donc, dans le cadre de l’Examen de Situation Fiscale Personnelle, de répondre aux demandes du service, en fournissant des justifications concrètes, ou, à tout le moins, des informations vérifiables.

Contact : Marie-Laure.Mascoli@arbor-tournoud.fr