Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Jurisprudence du cabinet - De l’état du droit de communication à l’égard des SCI

Le cabinet Arbor Tournoud & Associés fait préciser par la Cour administrative d’appel de Lyon les limites à ne pas franchir par l’administration fiscale lorsque celle-ci entend faire usage de son droit de communication auprès de sociétés civiles immobilières (CAA Lyon, 6 juillet 2022, 2ème Chambre, n°20LY03460, C+). 

Pour rappel, le droit de communication permet à l’administration de demander à un tiers, de manière ponctuelle, des renseignements dont celui-ci dispose, ou de prendre connaissance de certains documents qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.

Ce droit de communication se distingue de la vérification de comptabilité, qui comporte une comparaison entre les déclarations souscrites par le contribuable et les écritures comptables, ainsi qu'un contrôle de l'exactitude de la comptabilité.

Au cas présent, l’administration fiscale avait décidé de faire usage de ce droit de communication auprès d’une société tierce afin de poursuivre ses investigations dans le cadre d’une vérification de comptabilité qu’elle diligentait à l’endroit d’un autre contribuable.

N’ayant pas répondu à ce droit de communication, la société s’est vue infliger une amende de 5.000 euros (portée aujourd’hui à 10.000 euros) sur le fondement de l’article 1734 du code général des impôts, en raison de l’obstacle supposé au droit de communication.

L’intéressé a contesté cette amende en vain devant le Tribunal administratif de Grenoble. C’est finalement la Cour administrative d’appel de Lyon qui rétablit le cadre opposable à l’administration fiscale.

Le principe applicable est édicté par l’article L. 94 A du livre des procédures fiscales qui prévoit que les sociétés civiles sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.

Ainsi, une société civile entre dans le champ d’application de l’article L. 94 A du livre des procédures fiscales quelle que soit la nature de son activité, et donc qu'elle soit ou non soumise à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, en ce qui concerne les SCI qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, la Cour rappelle que seules celles qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés sont tenues aux obligations déclaratives prévues aux articles 46 B et 46 C de l’annexe III au code général des impôts et à l’obligation prévue à l’article 46 D de la même annexe de présenter, à toute réquisition du service des impôts, tous documents comptables ou sociaux ainsi que toutes les pièces de nature à justifier l’exactitude des renseignements portés sur ces déclarations.

En l’espèce, la SCI défendue par le cabinet le cabinet Arbor Tournoud & Associés n’était pas soumise à l’impôt sur les sociétés et n’avait précisément aucune activité de location de biens immobiliers.

Elle n’était donc pas soumise à d’autre obligation que celle de présenter à l’administration, sur sa demande, les documents sociaux, à l’exclusion de tout document comptable.

Or la demande formulée par le service portait notamment sur des permis de construire, des plans intérieurs et extérieurs avant et après les travaux qu’elle avait fait réaliser, ou encore sur la liste des différentes sociétés intervenues sur le chantier.

En somme, aucun de ces documents ne présentait la nature de documents sociaux, il n’était donc pas justifié que leur absence de communication entraîne l’application de l’amende fiscale de 5.000 euros prévue par l’article 1734 du code général des impôts.

Si la clarification de ce point de droit est évidemment bienvenue, soulignons l’impérieuse nécessité de persévérance face au pusillanime dont peuvent faire preuve les services fiscaux et, parfois, certaines juridictions administratives.

A cette fin, notre cabinet se tient, évidemment, à la disposition des contribuables qui voudraient explorer la possibilité d’un recours pour leurs dossiers contrôles et contentieux en cours.

Bilel Hakkar,

Avocat.

Contact : bilel.hakkar@arbor-tournoud.fr