Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Contrôle fiscal - Le bilan de l’année 2021

Par communiqué de presse en date du 3 mars dernier, le Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics présente les résultats du bilan de la lutte contre la fraude fiscale concernant l’année 2021.

Il ressort de ce communiqué que la mission de contrôle fiscal a été menée par deux principaux axes :

- le renforcement de la répression des fraudeurs, d’une part ;

- et, d’autre part, l’accompagnement des contribuables de bonne foi résultant des mesures prévues par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») du 10 août 2018.

Les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale au titre de l’année 2021 sont les suivants :

- 7,8 milliards d’euros de droits ont été notifiés suite à un contrôle sur place (concernant aussi bien les particuliers que les entreprises), soit une augmentation de 6 % par rapport à l’année 2019 ;

- 5,6 milliards d’euros de droits ont été notifiés suite à un contrôle sur pièces (concernant tant les particuliers que les entreprises), soit une augmentation de 30 % par rapport à 2019 ;

- soit au total 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés au titre de l’année 2021.

Un montant de 10,7 milliards d’euros d’impôts éludés a été encaissé au titre du contrôle fiscal durant cette année, et cela malgré les perturbations liées à la crise sanitaire qui, pour rappel, avait entrainé une suspension des contrôles fiscaux sur place sur la période de mars à juin 2020.

Cette année 2021 s’est traduit aussi par la poursuite intensive de la lutte contre la fraude. En quelques chiffres, ce renforcement de la répression des fraudeurs peut s’illustrer par :

- une augmentation de 25 % des dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets par rapport à l’année 2019 ;

- l’application de pénalités exclusives de bonne foi pour 30 % des contrôles sur place.

L’année 2021 fût également marquée par la volonté de l’Administration de poursuivre la construction de la relation de confiance issue de la loi ESSOC avec les contribuables de bonne foi.

Pour mémoire, cette loi constitue la contrepartie de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a intensifié les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui ne respectent pas les principes d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Cette loi de lutte contre la fraude comporte notamment une mesure consistant en la suppression partielle du « verrou de Bercy » entrainant ainsi la transmission automatique au parquet des dossiers constituant une fraude et dont les enjeux sont supérieurs à un certain montant.

En parallèle de cette intensification des mesures contre la fraude fiscale, ont été instaurés davantage de droits aux contribuables de bonne foi.

Sur les chiffres de l’année 2021, 460 entreprises supplémentaires ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé. Au total ce sont désormais plus de 800 PME qui sont accompagnées.

Cette mesure consiste en une aide de l'administration fiscale sur le traitement fiscal de certaines opérations. Ce dispositif s'opère à l'initiative de l'entreprise et concerne des problématiques présentant d'importants enjeux financiers ou des opérations primordiales à son développement.

En outre, 10 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises. Ce dispositif s’adressant cette fois aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises consiste en la mise en place d'un interlocuteur particulier pour l'entreprise afin que, sur le long terme, l'activité de l'entreprise, ses caractéristiques et ses contraintes soient davantage connues pour un meilleur examen du traitement fiscal de ses opérations.

S’agissant des régularisations en cours de contrôle ainsi que de la délivrance de rescrits aux contribuables, ceux-ci ont connu, quant à eux, qu’une légère augmentation.

Il peut être précisé que cette année fût également marquée par des fraudes au fonds de solidarité, dont le versement indu de plus de 10 milliards d'euros a pu être évité.

Pourtant, on ne remarque pas toujours en pratique cette bonne volonté de l’administration...

Contact : caroline.bosvy@arbor-tournoud.fr