Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Précisions sur les conditions de validité de la notification d’une proposition de rectification

Rappelons-le, lorsque l’administration fiscale envisage d'apporter des rectifications aux bases d'imposition d'un contribuable, elle adresse en premier lieu à l’intéressé une proposition de rectification.

Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, ce document permet au contribuable de connaître le montant des bases qui ont été rectifiées, ainsi que le cas échéant les pénalités appliquées, et de formuler ses éventuelles observations, en étant assisté, s’il le souhaite, d’un conseil.

Outre ces deux effets, et conformément aux dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, la notification d’une proposition de rectification interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration.

Or une telle interruption de la prescription est subordonnée à ce que la proposition de rectification respecte les conditions légales de validité posées notamment par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, lequel prévoit que cette lettre doit être motivée « de manière à permettre [au contribuable] de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

Pour satisfaire à ces exigences, encore faut-il que le contribuable puisse avoir effectivement connaissance de la proposition de rectification en question.

Ainsi, il a été jugé que la proposition de rectification doit être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers. Cette adresse correspond à celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification (Conseil d'Etat, 19 janvier 1983, n° 33831).

Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de validité du lieu d’envoi de la proposition de rectification (Conseil d’Etat, 12 juillet 2023, n° 465351).

En l’espèce, le contribuable avait informé l’administration fiscale de son changement d’adresse postérieurement à la date d’envoi de la proposition de rectification, mais antérieurement à la date de présentation du pli.

En pareille situation, pour que les exigences posées à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales soient respectées, le Conseil d’Etat a jugé que le service vérificateur doit procéder à une nouvelle notification de la proposition à l’adresse nouvellement indiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse.

Cette décision précise par ailleurs que la nouvelle notification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d’envoi de ce pli.

La particularité de cette décision tient à ce que la Haute Juridiction opère de manière exceptionnelle une dissociation entre la régularité de la notification de la proposition de rectification au vu de la procédure de rectification contradictoire et l’interruption de la prescription résultant de la notification.

Cette position du Conseil d’Etat apparaît stricte mais est pourtant conforme à sa jurisprudence, de laquelle il résulte que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable. Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer (Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, n° 378503).

Spécialisé en contentieux fiscal, le cabinet Arbor, Tournoud et associés se tient à votre disposition pour vous défendre dans de telles situations.

Caroline Bosvy,

Juriste.

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