Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - La consécration de l'éligibilité des dettes d'impôt sur le revenu à la procédure de surendettement

Afin de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers, il y a lieu de vérifier si elle remplit les conditions posées à l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Ces conditions ont trait respectivement aux personnes concernées (être une personne physique) et à leur comportement (être de bonne foi) ainsi qu'à la situation de surendettement qui est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La question se posait alors de savoir si une dette fiscale constitue une dette professionnelle.

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative à propos de l'impôt sur le revenu (Cass. 2°civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008).

En l'espèce, un couple marié avait accumulé des dettes, principalement de nature fiscale, dues consécutivement à un contrôle fiscal diligenté suite à des infractions commises en matière de stupéfiants et d'achats/ventes de véhicules avec l'argent issu dudit trafic.

Les époux avaient formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers et le tribunal avait jugé que les époux étaient inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers : la Cour d’appel a confirmé ce jugement en retenant que si l'époux – dont la bonne foi a été constatée par les conseillers d'appel – est effectivement redevable auprès de l'administration fiscale de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de rehaussement de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ces deux créances fiscales doivent être écartées pour examiner leur situation de surendettement, car elles ont pris naissance dans l'activité professionnelle occulte de commerce de véhicules exercée par l'époux et, partant, revêtent un caractère professionnel.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens au visa de l'article L. 711-1 du code de la consommation et des articles 1 A, 6 et 156 du code général des impôts.

Les hauts magistrats considèrent que « l'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n'est pas une dette professionnelle, mais personnelle » et reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir « opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d'impôt sur le revenu, de nature personnelle ».

Cette solution favorable au débiteur surendetté interroge toutefois la définition de la bonne foi qui semble revêtir bien des acceptions.

On peut cependant en conclure que dans les dossiers de contrôle fiscal dans lesquels tous les recours ont été épuisés, le recours à la procédure de surendettement mérite d’être examiné dans le contexte nouveau ouvert par la Cour de cassation (Cass. 2°civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008).

Contact : marie-laure.mascoli@arbor-tournoud.fr