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Le gouvernement a déposé un amendement afin de clarifier et de sécuriser le régime de TVA applicable à la para-hôtellerie et aux résidences services, devenu instable depuis l’avis rendu par ...
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Par un arrêt daté du 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Montpellier admet pour le calcul de l’actif taxable d’une succession, que la cession d’un bien immobilier postérieure au décès ...
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CAA Lyon, N°21LY03016, 10 juillet 2023 Cette affaire est celle d’un contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant notamment sur la plus-value déclarée lors de la cession des ...
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Une modification en catimini ayant d’importantes conséquences et qui laisse en suspens nombre de questions Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - version octobre ...
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