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Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Pour la première fois cette année, les propriétaires de ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit Outre les sanctions pénales principales (emprisonnement et amende) et la solidarité du dirigeant avec les ...
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Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, n° 1904618, 2007989, 10 novembre 2022 D’une manière générale, les contribuables se trouvent en situation de taxation d’office lorsqu’ils ...
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La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux déjà mis en place sans pour autant comporter de mesures particulièrement significatives. Elle ...
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