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Actualités
Le 25 mars 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Dans l’hélicoptère de l’évasion fiscale, c’est le pilote qui est le dindon de la farce (CE 04/11/2020, n° 436367)
Dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2009, un contribuable français qui exerçait la profession de pilote d’hélicoptère, avait porté dans sa déclaration, en nature ...
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Le 25 mars 2021
Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Inexigibilité de la TVA sur un acompte versé sur une prestation de services si la réalisation de la prestation est incertaine (Conseil d'Etat - arrêt du 24/02/2021 n°429647)
Par un arrêt en date du 04/02/2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive ...
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Le 25 mars 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Taxation d'office sans mise en demeure préalable : lorsque des réponses sont assimilées à une absence de réponse ... (CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 430852)
Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009. Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui ...
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Le 25 mars 2021
Jeudis des Fiscalistes - Caroline BOSVY - Jurisprudence du cabinet - Un contribuable peut faire échouer, par des éléments issus d’un jugement pénal, la présomption de revenus à raison de la libre disposition d'un bien illicite
L’article 1649 quater 0-B bis du Code général des impôts institue une présomption de revenus pour les contribuables commettant certaines infractions. Il s’agit donc d’un régime ...
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