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La menace d’une reconstitution du chiffre d’affaires est un véritable fléau pour le commerçant. On sait en effet que lorsque le contribuable n’est pas en mesure de présenter une ...
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Dans une décision rendue en assemblée plénière le 11 décembre 2020 (n°422418 GKN driveline), le Conseil d’Etat vient de juger qu’il suffit, pour que les outillages et autres installations ...
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La loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, codifiant la révision des évaluations foncières des locaux professionnels résultant de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, a pour objectif de mettre ...
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En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus déclarés, l’administration fiscale peut rectifier son revenu imposable, en portant la base d'imposition à ...
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