Actualités
L’administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions en l’absence de ...
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Les particuliers ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou assimilés destinés à la location nue en tant que résidence principale peuvent bénéficier ...
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Une mère de famille résidente de France avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2012 et 2013, à la suite duquel l’administration fiscale a ...
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En 2018, le ministre du budget avait esquissé, dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entendait proposer aux entreprises, le projet d'un examen de conformité fiscale ...
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