Actualités
Un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 novembre 2020, (n°19PA00948) relatif à la cession par un marchand de biens d’un lot immobilier à un prix inférieur au prix ...
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Dans un arrêt du 13 novembre dernier (CE,13-11-2020 n°427275), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du principe d’introduction des recours dans un délai ...
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Une société civile immobilière, qui avait plusieurs associés dont une autre SCI, elle-même détenue par une personne physique qui possédait 98 % des parts de cette société, a fait l'objet ...
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Compte tenu du contexte lié à l’actuelle pandémie, le Conseil de l’Union européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le commerce électronique, ...
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