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Actualités
Le 22 septembre 2022
Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - Le groupe TVA - Le point sur ce que l’on sait sur ce nouveau dispositif, pour lequel l’option devra être exercée avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023
Rappelons que l’adoption du régime du groupe TVA est corrélative à la réduction du périmètre de l’article 261 B du CGI à compter du 1er janvier 2023 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 162) ...
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Le 22 septembre 2022
Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Incompétence de la DGFIP pour les prélèvements sociaux sur les revenus distribués occultes du gérant majoritaire de SARL
Chacun sait que l’article 62 du Code général des impôts classe les rémunérations des gérants majoritaires de SARL dans la catégorie des traitements et salaires, mais que les revenus de ...
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Le 21 juillet 2022
Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Pénalité pour manquement délibéré non établie en présence d’un jugement de relaxe rendu par le juge pénal
Récemment, le Conseil d’Etat a pu juger que le caractère intentionnel du contribuable d’éluder l’impôt n’est pas caractérisé par l’administration fiscale lorsque l’intéressé a ...
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Le 21 juillet 2022
Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - « Pas de bras pas de chocolat » en matière de TVA
L’artisan maçon a bien cru lui aussi à une blague carambar en prenant connaissance de la décision du Conseil d’Etat rendue en avril dernier portant sur son droit à déduction de la TVA ...
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