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Le cabinet Arbor Tournoud & Associés fait préciser par la Cour administrative d’appel de Lyon les limites à ne pas franchir par l’administration fiscale lorsque celle-ci entend faire usage ...
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Le Conseil d’Etat a récemment remis en cause l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession d’un terrain constructible jugeant que ce dernier ne ...
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Depuis plusieurs années, le juge de l’impôt a tendance à restreindre significativement l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration fiscale en application de l’article L 57 du ...
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Une décision récente du Conseil d’Etat rappelle avec clarté quelles sont les limites à ne pas franchir en matière de motivation par référence des propositions de rectification (CE 3e-8e ch. ...
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