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Dans cette affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Lyon, le service soutenait que les pouvoirs de direction et de gestion d’une SARL étaient en réalité exercés par les deux ...
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Par communiqué de presse en date du 3 mars dernier, le Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics présente les résultats du ...
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La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment jugé que la mention d’une option à la TVA dans un article d’un bail commercial ne valait pas option expresse à cette taxe au sens de ...
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(Conseil d’Etat, 20/10/2021, n° 440375) Marc Tournoud, avocat, spécialiste en droit fiscal. Chacun sait que lorsque l’administration fiscale rectifie le montant des résultats fiscaux ...
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